1. Droit applicable et ordre de priorité

Les rapports juridiques entre Enthalpie Consult Sàrl (mandataire) et ses clients (mandants) sont régis par les dispositions suivantes, par ordre de priorité :
− le contrat écrit conclu entre les parties
− l’offre de Enthalpie Consult Sàrl
− les conditions générales de Enthalpie Consult Sàrl
− l’appel d’offre du mandant
− les normes et règlements SIA
− le droit suisse.

2. Devoir de diligence

Enthalpie Consult Sàrl sert au mieux de ses connaissances et de sa compétence les intérêts du mandant, en particulier pour atteindre les objectifs de celui-ci. Elle fournit les prestations contractuelles dans le respect des règles de l’art généralement reconnues dans le domaine respectif.

3. Confidentialité

Enthalpie Consult Sàrl traite de manière confidentielle les connaissances résultant de l’exécution du mandat et s’abstient de les utiliser au détriment du mandant. Sauf stipulation écrite contraire, Enthalpie Consult Sàrl est autorisée à faire figurer dans ses listes de références le nom du client ainsi qu’une courte description des prestations effectuées.

4. Publications

Enthalpie Consult Sàrl a le droit de publier son œuvre sous réserve de la sauvegarde des intérêts de son mandant. Enthalpie Consult Sàrl a également le droit d’être citée en tant qu’auteur dans les publications correspondantes, émanant du mandant ou de tiers.

5. Droit d’auteur

Enthalpie Consult Sàrl demeure propriétaire des droits d’auteur sur son œuvre. Sont en particulier considérés comme œuvres également les projets et parties d’ouvrage, pour autant qu’il s’agisse de créations intellectuelles ayant un caractère individuel.

6. Utilisation du résultat du travail et conservation de documents

Le paiement des honoraires d’Enthalpie Consult Sàrl donne droit au mandant de faire usage des documents de travail d’Enthalpie Consult Sàrl dans le but convenu. Enthalpie Consult Sàrl reste propriétaire des documents de travail originaux, qui devront être conservés pendant dix ans dès la fin du mandat sous leur forme initiale ou sous une forme se prêtant à la reproduction.

7. Prévention des dommages

Dans les cas urgents, Enthalpie Consult Sàrl peut être amenée à prendre ou à ordonner toutes mesures propres à prévenir dommages et dangers, même sans l’accord du mandant. Elle informe sans délai le mandant. Le mandant prend en temps utile toutes les mesures raisonnables et appropriées en vue de prévenir l’apparition ou l’aggravation de dommages.

8. Recours à des tiers en vue de l’exécution du contrat

Enthalpie Consult Sàrl a la faculté de recourir à des tiers, à ses propres frais, en vue de l’accomplissement de ses obligations contractuelles. A cet effet, elle peut leur permettre d’accéder aux documents et peut leur fournir des informations. Enthalpie Consult Sàrl exige de ces tiers un traitement confidentiel des connaissances ainsi acquises.

9. Honoraires et modalités de paiement

Sauf convention contraire, les prix sont stipulés en francs suisses, sans TVA. Enthalpie Consult Sàrl a droit au paiement d’acomptes à concurrence des prestations contractuelles fournies. Sauf convention contraire, les factures sont payables dans les 30 jours dès leur réception. Un intérêt moratoire de 5 % est dû à l’échéance du délai de paiement. Enthalpie Consult Sàrl peut exiger une garantie pour le paiement des honoraires ou un paiement anticipé approprié.

10. Prestations supplémentaires

Toutes les prestations qui n’ont pas été offertes par écrit sont réputées être des prestations supplémentaires. Celles-ci doivent être convenues d’un commun accord. Sauf disposition contraire, les prestations supplémentaires sont facturées selon les tarifs horaires d’Enthalpie Consult Sàrl en vigueur au moment où la prestation est fournie.

11. Interventions sur le terrain

En cas d’intervention sur le terrain, ce dernier est réputé libre d’accès pour les personnes et les engins utiles à la prestation envisagée. Les conduites et ouvrages cachés seront signalés par le client à Enthalpie Consult Sàrl, ainsi que de manière générale tous les éléments ayant une incidence directe ou indirecte sur la sécurité des personnes et des biens.

12. Prolongations de délais et reports des échéances

Si une partie n’est pas en mesure de fournir une prestation contractuelle dans les délais, l’autre peut la mettre en demeure par un avertissement écrit. Pour la partie dénonçant le retard, les délais et échéances qu’elle s’est engagée à respecter sont prolongés en conséquence. Enthalpie Consult Sàrl ne répond pas des dommages consécutifs à un retard pour lesquels aucune faute ne lui est imputable.

14. Assurance responsabilité civile

Enthalpie Consult Sàrl dispose d’une assurance responsabilité civile d’entreprise dont la couverture est la suivante :
CHF 10’000’000.- par événement dommageable pour l’ensemble des dommages tant corporels que matériels. Les prestations par événement dommageable sont en outre limitées à :
CHF 5’000’000.- pour les dommages et les défauts affectant les immeubles et constructions de tiers, ainsi que les dommages purement économiques ;
CHF 5’000’000.- pour les dommages et les défauts affectant des constructions ;
CHF 5’000’000.- pour les dommages purement économiques dans le domaine du conseil environnemental.

15. Responsabilité

15.1 En général

Lorsque la réalisation des objectifs du mandant dépend de circonstances qui sortent de la mission d’Enthalpie Consult Sàrl, on ne peut imputer à cette dernière le fait que ces objectifs ne soient pas atteints. Cela vaut en particulier pour des décisions de tiers difficilement prévisibles, telle que l’attribution d’autorisations ou de crédits. Enthalpie Consult Sàrl n’est pas responsable pour les prestations de tiers indépendants en relation contractuelle directe avec le mandant. Enthalpie Consult Sàrl ne répond pas des activités des tiers qu’elle a elle-même requises, si cette délégation a été convenue contractuellement avec le mandant et pour autant que toute la diligence requise ait été apportée dans le choix du tiers et dans les instructions données. Enthalpie Consult Sàrl se fonde sur les prémisses que :
le mandant et les tiers désignés par lui mettent à sa disposition des informations et documents exacts et complets en vue de l’exécution du mandat;
les résultats du travail ne sont pas utilisés de manière partielle;
sans avoir été réexaminés, les résultats de son travail ne sont pas utilisés pour un but autre que celui convenu ou pour un autre objet et qu’ils ne sont pas transposés à des circonstances modifiées.
Si ces conditions ne sont pas remplies, Enthalpie Consult Sàrl décline toute responsabilité envers le mandant pour les dommages qui pourraient en résulter. Si un tiers utilise les résultats du travail ou s’il fonde des décisions sur ceux-ci, Enthalpie Consult Sàrl décline toute responsabilité pour les dommages directs et indirects qui pourraient en résulter.

15.2 Limitation de la responsabilité

Lorsque la responsabilité d’Enthalpie Consult Sàrl est engagée à l’égard du mandant, elle se limite au montant des honoraires payés pour l’activité liée à l’événement dommageable, mais au maximum à la somme assurée. Enthalpie Consult Sàrl ne répond en aucun cas du dommage indirect (dommage consécutif au défaut) et de purs dommages économiques.

16. Résiliation

16.1 Principe

En cas de manquement grave de l’une des parties à l’une des obligations substantielles du contrat, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de l’accusé de réception de la lettre recommandée notifiant ce manquement, l’autre partie pourra, à défaut d’accord amiable demander résiliation du contrat par voie judiciaire.

16.2 Rupture de l’équilibre économique du contrat

Nonobstant les dispositions ci-dessus, dans le cas où Enthalpie Consult Sàrl rencontrerait au cours de l’exécution du contrat des difficultés imprévisibles dont la solution nécessite la mise en œuvre de moyens hors de proportion avec le montant du contrat et dont le client refuserait le surcoût, Enthalpie Consult Sàrl pourrait alors prononcer la résiliation du contrat. La résiliation ainsi intervenue ne saurait donner lieu à l’octroi d’une quelconque indemnité.

17. For

Pour tous les litiges pouvant survenir entre les parties contractantes, les tribunaux ordinaires compétents sont ceux de Fribourg.